Professionnels & particuliers
Dépannage 24h/24 - 7j/7
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
Toute demande d'intervention fera l'objet de l'envoi par la société FERDOL, soit d'un devis, soit d'une information sur nos conditions d'intervention et en particulier, nos tarifs et nos délais d'intervention.
Seule l'acceptation expresse de notre devis ou de nos conditions d'intervention par le client entraînera formation du contrat.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux FERDOL à Habsheim.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
L'acheteur s'engage à libérer les abords du site afin d'assurer le meilleur accès possible à nos techniciens. Il s'oblige également à nous fournir des supports de pose solides conformes aux règles de l'art ainsi qu'une installation électrique conforme aux normes de sécurité en vigueur faute de quoi nous déclinons toute garantie et responsabilité. Les vices cachés sur des structures de pose existantes non visibles avant travaux feront l'objet d'un devis complémentaire.
Nous nous réservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances oblige l'acheteur à restituer l'ensemble du matériel, tous frais de dépose et de démontage à sa charge et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, tous les risques inhérents aux biens vendus sont transférés à l'acheteur dès la livraison.
Les tarifs FERDOL s'entendent TTC.
Leur montant et leur nature (ferme ou révisable) sont précisés dans le devis.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est payable à la signature du devis, le solde à réception de la facture.
L'acheteur sera de plein droit redevable, à compter de l'échéance de l'acompte ou de la facture, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure au préalable, d'un intérêt légal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
La garantie offerte par la société FERDOL requiert un entretien minimal des équipements posés.
C’est la raison pour laquelle nous recommandons la souscription d’un contrat de maintenance, que le client est cependant libre de souscrire ou non, le cas échéant à ses risques et périls.
Cet entretien, qui conditionne les éventuels recours contre le fournisseur et/ou le fabricant, ne doit être exécuté que par la société FERDOL, ou un professionnel agréé par le fabricant, faute de quoi la garantie ne pourra plus bénéficier au client, et ce pendant l’année de garantie.
La présente restriction n’est pas applicable si la société n’est pas intervenue, passé un délai de 8 (huit) jours francs à compter de l’envoi, par le Client, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai commençant à courir à compter de la première présentation de cette lettre à la société.
Les biens vendus neufs sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous pendant une période de 12 mois à compter de la livraison.
La garantie est exclue :
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc.
Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au jeu de la garantie légale, dont l'acheteur bénéficie par ailleurs.
Les dépannages, réparations et matériels reconditionnés ou d'occasion sont garantis 2 mois :
La garantie ne s'applique pas à des travaux de réparations ou autres réalisés par des tiers ou suite à des manipulations non conformes ou consécutives à une négligence de travaux de réglages et d'ajustages non conformes aux exigences et au non-respect du mode d'emploi.
En cas d'inexécution de l'une quelconque de ces obligations par l'acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux, dans le ressort desquels le vendeur a son siège.